Un cadre juridique clair est nécessaire pour exploiter le potentiel des actifs virtuels
La résolution n°27/NQ-CP de la réunion périodique de janvier du gouvernement demande au ministère des Finances de travailler avec les agences et localités concernées afin de finaliser dans les meilleurs délais un dossier relatif à la proposition d’élaboration de documents juridiques sur les actifs numériques (actifs virtuels, actifs cryptés).
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| Un cadre juridique clair est nécessaire pour exploiter le potentiel des actifs virtuels. |
| Photo : BDT/CVN |
De son côté, le ministère du Plan et de l’Investissement recueille des avis sur le projet de résolution de l’Assemblée nationale concernant la construction de places financières régionales et internationales au Vietnam. Ce projet de résolution mentionne notamment une politique de sandbox (environnement de tests réglementé) pour les modèles d’affaires appliquant des technologies liées aux services financiers (fintech).
En conséquence, les organes chargés de la gestion et de l’administration des places financières auront le droit de délivrer des licences, de superviser et d’évaluer les effets ainsi que les risques des expérimentations contrôlées menées dans le domaine des fintech, y compris les plateformes de transaction pour les actifs cryptographiques et les crypto-monnaies. Les transactions en crypto-actifs et crypto-monnaies sur ces places financières devraient être effectives à partir du 1er juillet 2026.
Ces initiatives témoignent d’une attention croissante du gouvernement, des ministères et des secteurs concernés à l’égard des actifs numériques.
Selon un rapport de Chainalysis, en 2024, le Vietnam s’est classé au 5e rang mondial en termes d’intérêt pour les actifs numériques, au 3e rang mondial pour l’utilisation des plateformes de transaction internationales et au 6e rang en volume de transactions sur les plateformes décentralisées. Le pays compte environ 17 millions de détenteurs d’actifs numériques, et la valeur totale de son marché numérique a dépassé les 100 milliards de dollars.
Le Vietnam dispose d’une opportunité significative pour tirer profit des revenus issus des transactions d’actifs virtuels. Si un taux d’impôt sur le revenu des personnes physiques de 0,1% était appliqué aux transactions sur titres, plus de 800 millions de dollars de recettes fiscales pourraient être collectés chaque année, a déclaré Trân Huyên Dinh, président du Comité des actifs numériques et Fintech, relevant de l’Association de la blockchain du Vietnam.
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| Lors de sa 41e réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a donné des avis sur le projet de loi sur l’industrie des technologies numériques. |
| Photo : Doan Tân/VNA/CVN |
Par ailleurs, les plateformes appliquent souvent des frais de transaction variant de 0,01 à 0,8 %. Cela génère non seulement des avantages économiques, mais facilite également la surveillance et la régulation du marché, contribuant ainsi à protéger les investisseurs contre les risques, a indiqué Trân Huyên Dinh.
Le spécialiste a en outre insisté sur la nécessité d’un cadre juridique clair pour défendre les intérêts des investisseurs dans les transactions d’actifs virtuels, notamment en matière de vérification d’identité (Know Your Customer – KYC), de protection des données personnelles et de règlement des litiges.
Selon l’avocat Pham Ba Do, directeur du cabinet d’avocats SJKLAW, l’absence et l’incomplétude du cadre juridique relatif aux actifs virtuels, aux crypto-monnaies et aux transactions dans l’espace numérique ont créé un environnement propice aux activités frauduleuses.
Il est essentiel d’établir un cadre juridique précis tout en définissant clairement les notions de monnaie virtuelle et d’actifs virtuels. Ces derniers peuvent être utilisés dans certains domaines, mais ne doivent pas être considérés comme un moyen de paiement légal pour toutes les transactions commerciales, a estimé Pham Ba Do.
En outre, il est nécessaire de mettre en place des règlements concernant la délivrance de licences et la gestion des plateformes de transaction de monnaies virtuelles, a-t-il ajouté.
VNA/CVN