Les grands objectifs de la politique énergétique sont fixés dans le code de l’énergie, qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour atteindre cette neutralité, la proposition de loi, telle que modifiée par le Sénat et le gouvernement, actualise la programmation énergétique.
Elle consacre tout d’abord de nouveaux principes auxquels l’État doit veiller : maintenir des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) et un prix repère de vente de gaz naturel, détenir le capital d’EDF et une partie du capital d’Engie, garantir la propriété publique des réseaux de transport et de distribution et la sécurité d’approvisionnement…
Elle révise ensuite les objectifs chiffrés inscrits à l’article L100-4 du code de l’énergie.
L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2030 est relevé de 40% à 50% (hors terres et forêts). Le code de l’énergie n’est en effet plus à jour depuis que l’UE a décidé en 2021, dans son paquet Fit for 55, de réduire de 55% les émissions de GES d’ici 2030 en Europe, chaque État membre devant prendre sa part. Ce relèvement à 50% traduit l’engagement de la France. Les sénateurs ont reformulé l’article en question en remplaçant l’objectif contraignant de “réduire” par une cible de “tendre vers une réduction”.
La relance du nucléaire, annoncée par le président de la République lors de son discours de Belfort en février 2022, est acté avec notamment :
- le renforcement de la recherche (par exemple sur les projets Iter et Cigéo, les réacteurs de 4e génération) ;
- le maintien de la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60% à horizon 2030 (tel que l’envisage le projet de PPE 3) et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire d’ici 2050 ;
- d’ici 2030 un mix électrique décarboné à plus de 90% (objectif déjà atteint et même dépassé aujourd’hui) et un mix énergétique décarboné à plus de 50% (la PPE 3 cible environ 60%) ;
- la programmation d’ici 2050 de 27 gigawatts (GW) de nouvelles capacités installées de production ;
- l’engagement d’ici à 2026 d’au moins 6 réacteurs de type EPR2 (sur les sites de Penly, de Gravelines et de Bugey) et d’ici à 2030 de 8 EPR2 supplémentaires et d’un petit réacteur modulaire (PRM) ;
- le maintien du parc nucléaire existant (avec au moins 63 GW de production d’ici 10 ans) ;
- des enjeux liés au cycle du combustible (qui figurent aussi dans le projet de PPE 3).
La part des énergies décarbonées est portée à 58% au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Les énergies décarbonées deviennent une nouvelle catégorie juridique qui regroupent les énergies renouvelables (EnR) et l’énergie nucléaire. Ce chiffre de 58% figure dans le plan national intégré énergie-climat (Pniec) transmis par la France à l’Union européenne (UE). Pour les énergies renouvelables, des volumes et des jalons compatibles avec le projet de PPE 3 sont inscrits, avec un objectif de production de 200 térawattheures d’origine renouvelable en 2030 (éolien, photovoltaïque, géothermique, énergie hydroélectrique, marémotrice…). Pour le nucléaire, la cible est de 360 térawattheures.
La proposition de loi prévoit par ailleurs :
- des objectifs sur le réseau électrique et sa flexibilité, sur l’hydrogène et sur les technologies de capture, de valorisation et de stockage du dioxyde de carbone (CO2), aussi appelées CCUS ;
- différents objectifs modifiés en matière de production de chaleur, de biocarburants et de biogaz et un nouvel objectif sur la préservation de la ressource en eau ;
- une réduction d’au moins 14,5% des émissions de GES dans le secteur des transports ;
- de conforter l’objectif général de sortie des énergies fossiles en renforçant les objectifs de réduction de la consommation d’énergie et en interdisant les centrales à charbon à partir de 2027 (sauf pour celles en reconversion) ;
- une trajectoire pour la rénovation des bâtiments (tendre d’ici 2030 vers 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000 rénovations globales) ;
- des objectifs spécifiques aux collectivités d’outre-mer.
Des articles actualisent le contenu de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie et complètent les dispositions du code de l’énergie qui définissent le contenu de la PPE et sa présentation.
Enfin, des mesures de simplification des normes, en vue de faciliter les projets nucléaires et d’énergies renouvelables, complètent le texte : investissements dans les sociétés de production d’EnR, possibilité d’étendre la contribution au partage territorial de la valeur aux parcs éoliens en mer, renforcement de mesures de la loi “accélération du nucléaire” du 22 juin 2023… Les sénateurs ont complété ce volet pour étendre l’exemption dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matière d’artificialisation des sols (ZAN) à l’énergie solaire thermique.